Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
• l’association Dharma, dont le siège est situé 116 rue Bugeaud, 69006 Lyon,
et
• le Client désirant participer au financement de projets de préservation et de plantation d’arbres proposés par l’association Dharma sur son site Internet www.lespritdesforets.fr,
ensemble dénommées les parties.

L’association Dharma offre aux particuliers et entreprises la possibilité d’agir concrètement en faveur de l’environnement à travers une démarche originale. Sur le site Internet www.lespritdesforets.fr, les entreprises et le grand public ont la possibilité de financer des arbres qui seront plantés en France, dans une forêt située dans le département de la Loire.

Le Client peut contacter l’association Dharma selon les moyens suivants :
Adresse postale : 116 rue Bugeaud, 69006 Lyon
Adresse e-mail : contact@lespritdesforets.fr

• Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les transactions générées sur le site www.lespritdesforets.fr (ci-après le « Site »).
• Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
• Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site Internet www.lespritdesforets.fr.

• Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet www.lespritdesforets.fr à la date de passation de la commande en ligne.
• Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet www.lespritdesforets.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 1 - Définitions

Client particulier : Toute personne physique majeure, et/ou juridiquement capable, et non professionnelle qui passe une commande sur le site www.lespritdesforets.fr.
Client professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, qui passe une commande sur le site www.lespritdesforets.fr.
Client : Regroupe les Clients particuliers et professionnels.
Bénéficiaires : Les bénéficiaires des fonds collectés par l’association Dharma et entreprenant les actions de plantation sur le terrain.
Commande : Désigne la Commande du Client passée sur le Site Internet www.lespritdesforets.fr, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Site Internet : www.lespritdesforets.fr.

Article 2 - Objet des prestations

• Les paiements effectués par le Client ne donnent pas droit à réduction fiscale car ils ne sont pas assimilables à un don.
• Le Client peut ainsi s’engager à financer ponctuellement la plantation d’un ou plusieurs arbres. Il peut également décider d’offrir une participation à la plantation d’un ou plusieurs arbres à une personne tierce via le site www.lespritdesforets.fr.
• Le Client peut, en outre, souscrire un abonnement mensuel correspondant au financement de la plantation d’un ou plusieurs arbres sur l’un des projets présentés par l’association Dharma sur le Site Internet www.lespritdesforets.fr, sous réserve des précisions apportées par l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
• L'abonnement est sans engagement, résiliable librement et à tout moment sur le Site Internet www.lespritdesforets.fr.
• L’intégralité des projets de plantation proposés sont consultables sur le Site Internet www.lespritdesforets.fr.
• Les arbres ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni être transférés ou cédés de quelque manière que ce soit, ni loués, ni revendus, même partiellement, ni portés au crédit d'une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte. Ils ne peuvent pas être remplacés en cas de perte, de vol. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’opposition.
• Les plantations sont réalisées sur des propriétés privées. Pour tout renseignement, notamment en termes d’accès et/ou de visite, le Client doit au préalable prendre contact avec l’association Dharma à l’adresse e-mail suivante : contact@lespritdesforets.fr

Article 3 - La commande

3.1 Modalités
• La commande s’effectue exclusivement sur le Site Internet www.lespritdesforets.fr.
• La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires du formulaire de commande sur le Site Internet www.lespritdesforets.fr, à savoir : Prénom, nom, adresse postale, téléphone, ville, pays, adresse e-mail. Ces données collectées sont gérées par l’association Dharma conformément à la Règlementation Générale sur la Protection des Données personnelles (voir article 7 des présentes Conditions Générales de Vente).
• Avant de réaliser une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de présentes Conditions Générales de Vente.
• La validation par le Client de la commande, en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », vaut acceptation desdites Conditions Générales de Vente.
• Le Client peut également souscrire un abonnement mensuel en choisissant un projet au moment de la souscription, et le nombre d’arbres qui y seront plantés.

3.2 Acceptation / Confirmation
• Toute commande implique une obligation de paiement par le Client : le Client reconnaît ainsi que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
• La commande n'est définitivement confirmée qu’à réception par le Client d'un e-mail adressé par l’association Dharma.
• L’association Dharma invite, en conséquence, le Client à consulter la messagerie électronique renseignée par ses soins aux fins d’identification sur le Site Internet www.lespritdesforets.fr.
• Toute commande passée sur le Site Internet www.lespritdesforets.fr génère un certificat de plantation adressé sur l’adresse e-mail renseignée par le Client.

3.3 Traitement
• En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée sans mise en demeure préalable. Son paiement est remboursé.
• Le remboursement est crédité sur la carte bancaire ou le compte PayPal ayant servi au paiement de la commande initiale. Une confirmation est adressée par e-mail au Client.

3.4 Suspension
• L’association Dharma se réserve le droit de suspendre toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette Commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

3.5 Signature et Preuve
• Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’association Dharma sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
• La validation et le paiement de la Commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, vaudront preuve de l'intégralité de la Commande, et entraîneront l’exigibilité de toutes sommes stipulées aux présentes et dans la Commande, relatives notamment au nombre d’arbres dont la plantation est financée.
• La validation de la Commande dans les conditions décrites ci-dessus, vaut signature et acceptation expresse par le Client des opérations effectuées sur le Site Internet www.lespritdesforets.fr.
• L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil relatives aux contrats sous forme électronique.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Tarifs
• La valeur d’un arbre, non négociable, est fixée par l’association Dharma et affichée sur le Internet www.lespritdesforets.fr.
• Ils s’appliquent à toute commande ponctuelle ainsi qu’à tout abonnement mensuel souscrits sur le Internet www.lespritdesforets.fr.
• Le financement effectué par le Client porte au minimum sur un arbre.
• L’association Dharma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant néanmoins précisé que la participation du Client demeure facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve des précisions apportées à l’article 5 des présentes s’agissant des abonnements.

4.2 Devise de paiement
• Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros (€).

4.3 Modalités de paiement

Cas général applicable aux Clients particuliers et professionnels.
• Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par la voie d’un paiement sécurisé en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express.
• Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée PayPal, conforme aux règles PCI-DSS.
• La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et la présence d'une icône cadenas dans la barre d’adresse sont signe de sécurité et de confidentialité du paiement.
• L’association Dharma ne stocke jamais vos informations bancaire sur ses serveurs informatiques.
• Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.
• Le paiement est immédiat.
• Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client d’anticiper l’expiration de la carte bancaire enregistrée par ses soins, et, le cas échéant, de mettre à jour ses moyens de paiement. A défaut, l’abonnement sera suspendu de plein droit.

Cas des Client professionnels
• En sus des dispositions ci-avant mentionnées, il est précisé qu’en cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client sera débiteur d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.
• Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
• En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement.

Article 5 – Durée d'engagement et résiliation

5.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à compter de la date de validation et d’acceptation de la Commande par le Client.

5.2 L’abonnement mensuel est, quant à lui, automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Il est résiliable par le Client librement à tout moment, étant précisé que la résiliation sera dans ce cas effective à la fin du mois en cours. Les éventuelles modifications tarifaires intervenant en cours d’abonnement ne seront appliquées qu’au renouvellement de l’abonnement, et feront l’objet d’une information auprès du Client un mois avant la date anniversaire dudit abonnement. Le Client aura, dès lors, la faculté de ne pas renouveler son abonnement. A défaut, l’abonnement se poursuivra en application du nouveau tarif.

5.2 En cas de manquement par une partie aux obligations stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente, l’autre partie pourra résilier de plein droit les présentes Conditions Générales de Vente, moyennant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

5.3 Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, ou de tout incident relatif au paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site Internet www.lespritdesforets.fr, voire la résiliation de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’association Dharma. En conséquence, l’association Dharma se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 6 - Droit de rétractation des clients particuliers

6.1 Conformément à l’article L 121-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de quelconques pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour ce faire, le Client particulier informe l’association Dharma de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en remplissant ce formulaire (cliquez ici), qu’il adresse par voie postale ou électronique sur l’adresse e-mail suivante : contact@lespritdesforets.fr
Après validation du formulaire, l’association Dharma communique, sans délai, au Client particulier, un accusé de réception de la rétractation, sur l’adresse de messagerie renseignée par le Client particulier lors de son inscription sur le Site Internet www.lespritdesforets.fr.

6.2 L’association Dharma s’engage à rembourser le Client particulier des sommes versées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client.

Article 7 - Traitement des données personnelles

La politique de protection des données personnelles de l’association Dharma est accessible sur la page suivante : www.lespritdesforets.fr/politique-de-confidentialite.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Tous les éléments du Site Internet www.lespritdesforets.fr, qu'ils soient notamment graphiques, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, en particulier le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’association Dharma. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.2 L'utilisateur, qui dispose d'un site internet à titre personnel, a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet www.lespritdesforets.fr, sous réserve de l’acceptation préalable de l’association Dharma. En aucun cas, la création de ce lien ne pourra être considérée comme une quelconque convention implicite d'affiliation à l’association Dharma. Tout autre type de lien hypertexte renvoyant au Site Internet www.lespritdesforets.fr et utilisant notamment la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit par la l’association Dharma. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’association Dharma.

8.3 En cas de manquement aux obligations ci-dessus par le Client, ses préposés, et/ou tous tiers, le Client sera seul responsable à l’égard de l’association Dharma. Le Client s’engage à garantir et indemniser l’association Dharma de toutes les conséquences, notamment financières, de tels manquements. Toute utilisation des contenus (notamment photographies et vidéo) émanant de l’association Dharma sont soumis à la mention des crédits ©Lespritdesforets.fr

Article 9 : Communication

Toute mention de la marque de l’association Dharma et/ou utilisation du logo L’esprit des forêts et/ou opération de communication par le Client sur son action avec l’association Dharma est soumise à autorisation préalable. En cas de communication inadaptée ou non conforme au respect de ces règles, l’association Dharma se réserve le droit de s’exprimer librement sur le sujet, et de dénoncer un mauvais usage ou abus éventuel. Toute utilisation des contenus (notamment photographies et vidéo) émanant de l’association Dharma sont soumis à la mention des crédits ©Lespritdesforets.fr

Article 10 – Responsabilité

10.1 Il est convenu que l’obligation de l’association Dharma aux termes des présentes est strictement limitée à la collecte de fonds et à leur affectation à la plantation d’arbres.

10.2 L’association Dharma ne peut être tenue responsable du résultat final des plantations pouvant être sujet à des aléas naturels, notamment climatiques.

10.3 La responsabilité de l’association Dharma pour les dommages directs du fait d’une inexécution est limitée au montant global des prestations définies au devis, et effectivement facturées et payées par le client professionnel à l’exclusion expresse de tous autres montants.

10.4 La responsabilité de l’association Dharma ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects subis par le client.

10.5 L’association Dharma peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

10.6 L’association Dharma ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’impossibilité de planter les arbres vendus en ligne sur le Site Internet www.lespritdesforets.fr par suite de la mauvaise utilisation du Site Internet www.lespritdesforets.fr, du fonctionnement défectueux des matériels, des réseaux, y compris et sans limitation : l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10.7 Il appartient au Client de prendre toutes mesures afin de protéger ses données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus, ou autres codes malveillants, ou de piratage venant du réseau Internet et de procéder à des sauvegardes régulières. L’association Dharma exclut également toute responsabilité en cas de communication par le Client à un tiers ou un service non habilité. Le Client demeure entièrement responsable du respect des lois et règlements en vigueur dans le cadre de ses activités et de l’utilisation des services de l’association Dharma, et notamment de ses obligations sociales, fiscales, et comptables.

Article 11 - Force majeure

11.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou de l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant de la survenance d’un cas de force majeure. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les décisions gouvernementales, la guerre, le sabotage, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les épidémies, les incendies, la foudre, les phénomènes de perturbation, d’interruption ou de défaillance des réseaux, la grève, le lock-out, les attentats, les restrictions à la fourniture de services de télécommunications, les restrictions des sources d’approvisionnement.

11.2 Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes par l’une ou l’autre partie, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 12 - Litige

12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’association Dharma pour obtenir une solution à l’amiable. Le Client et l’association Dharma feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

12.2 En cas d’échec, le Client peut consulter le site internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation. Par ailleurs, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 13 - Divers

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes se révèlerait ou deviendrait nulle et/ou non applicable pour une quelconque raison, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront en vigueur et devront être respectées.